Traduction assermentée d’actes notariés : successions, testaments et procurations entre la France et l’Espagne

Un acte notarié rédigé en espagnol ne peut pas être utilisé tel quel par un notaire français : il doit être accompagné d’une traduction assermentée. C’est le cas dès qu’une succession, une vente ou une procuration concerne à la fois la France et l’Espagne ou un pays d’Amérique latine. Traducteur assermenté français-espagnol près la Cour d’appel de Rennes, installé à Brest, je traduis ces documents pour les notaires, les familles et les avocats de toute la France.

Quels actes notariés faut-il faire traduire ?

• Testaments (testamentos), y compris le certificat du Registre général des actes de dernière volonté espagnol (certificado del Registro General de Actos de Última Voluntad), indispensable dans une succession ouverte en Espagne.
• Actes de notoriété et déclarations d’héritiers (declaración de herederos), qui désignent les héritiers.
• Actes de partage et d’acceptation de succession (escrituras de aceptación y partición de herencia).
• Procurations notariées (poderes notariales), pour vendre un bien, accepter une succession ou signer à distance.
• Actes de vente immobilière (escrituras de compraventa) et contrats de mariage (capitulaciones matrimoniales).
• Certificat successoral européen, lorsque l’autorité qui le reçoit en demande une traduction.

Succession entre la France et l’Espagne : les situations les plus fréquentes

Le cas le plus courant : un parent décède en France en laissant un appartement en Espagne, ou l’inverse. Depuis le règlement européen n° 650/2012, une succession ouverte depuis le 17 août 2015 est en principe régie par la loi du pays de dernière résidence habituelle du défunt, sauf s’il a choisi la loi de sa nationalité dans son testament. Mais quelle que soit la loi applicable, le notaire chargé du dossier doit pouvoir lire chaque document : actes espagnols pour le notaire français, actes français pour le notaire espagnol.

Traduction assermentée et apostille : dans quel ordre ?

La France et l’Espagne ont toutes deux signé la Convention de La Haye de 1961 : un acte notarié utilisé dans l’autre pays doit en général porter une apostille. En France, elle est désormais délivrée par les chambres de notaires. Le bon ordre consiste à faire apostiller l’acte d’abord, puis à le faire traduire : la traduction couvre alors aussi l’apostille. Pour en savoir plus : L’apostille : à quoi elle sert et comment l’obtenir depuis la réforme de 2025.

Pour quelle autorité la traduction est-elle valable ?

• Pour un notaire, un tribunal ou une administration en France : la traduction doit être faite par un traducteur expert près une cour d’appel française. C’est mon cas.
• Pour un notaire ou un registre en Espagne : mes traductions sont également valables en Espagne.

Comment je travaille

1. Vous m’envoyez une photo ou un scan lisible de l’acte, par e-mail ou par WhatsApp.
2. Vous recevez un devis gratuit sous 24 heures, avec le délai de livraison.
3. Je traduis l’acte en entier, y compris les tampons, mentions marginales et apostilles, puis je le certifie conforme avec mon sceau d’expert.
4. Vous récupérez la traduction en main propre à Brest, ou je vous l’envoie par la poste partout en France.

Tarif : à partir de 35 € par page traduite. Les actes notariés longs ou très techniques font l’objet d’un devis précis.

Une succession, une procuration ou un acte notarié à faire traduire ? Contactez-moi pour un devis gratuit sous 24 heures.