Version du 22 octobre 2026
1. Objet et définitions
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de traduction réalisées par Pierre Souchar (le « Prestataire ») : traductions assermentées (certifiées) français-espagnol, traductions audiovisuelles (sous-titrage, transcription, adaptation) et traductions techniques (les « Prestations »), pour le compte de toute personne physique ou morale (le « Client »).
Au sens des présentes : est « Consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; est « Professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Lorsque le Client commande une Prestation pour un tiers (« Client final »), ce dernier n’est pas partie au contrat ; le Client l’informe des présentes CGV et demeure seul responsable à son égard.
2. Identification du Prestataire
Pierre Souchar, entrepreneur individuel (EI)
Expert traducteur-interprète français-espagnol près la Cour d’appel de Rennes
15 rue Becquerel, 29200 Brest, France
SIRET : 512 991 001 00029
Téléphone : +33 6 85 56 15 53 – E-mail : contact@soucharandco.com
Membre de l’UNETICA et de la Société française des traducteurs (SFT).
3. Application et opposabilité
Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur ce site et communiquées avec chaque devis. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document du Client (conditions d’achat, bons de commande, etc.), sauf accord exprès et écrit du Prestataire. Le contrat se compose des présentes CGV et du devis accepté, qui en constitue les conditions particulières.
Les présentes CGV sont rédigées en français ; elles peuvent être traduites dans d’autres langues pour information, mais seule la version française fait foi. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
4. Devis et commande
Chaque Prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi à partir des documents à traduire ou des informations complètes transmis par le Client (formulaire du site, e-mail ou messagerie), qui est responsable de leur exactitude. Le devis précise notamment : l’objet de la Prestation, le nombre de pages ou de mots, la langue source et la langue cible (et, le cas échéant, sa variante), le prix et son mode de calcul, les éventuelles majorations (urgence, recherches terminologiques particulières, mise en page spécifique), le délai et le mode de livraison, ainsi que sa durée de validité.
Le devis est valable 30 jours ; passé ce délai sans acceptation, il est caduc. La commande devient ferme lorsque le Client retourne le devis sans modification, soit signé avec la mention « bon pour accord », soit accepté par e-mail, et, le cas échéant, après encaissement de l’acompte prévu à l’article 6. À défaut d’acceptation, le Prestataire n’est pas tenu de commencer la Prestation.
En cas d’ajout ou de modification de documents après l’établissement du devis, de devis établi sans les documents complets, ou de modification du calendrier, le Prestataire peut adresser un devis complémentaire ou modificatif ; à défaut d’accord du Client, il peut ne pas commencer ou interrompre la Prestation.
Pour un Client professionnel régulier ayant accepté les présentes CGV, une commande peut être passée par simple échange d’e-mails ; elle est alors facturée au tarif habituel du Prestataire ou au tarif convenu dans cet échange. Les remises éventuellement accordées ne valent que pour la Prestation concernée et ne créent aucun droit pour les commandes suivantes.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le tarif de la traduction assermentée est de 35 € par page du document original, sauf mention contraire au devis. Les traductions audiovisuelles et techniques sont facturées selon le devis (à la page, au mot, à la minute, au forfait ou au temps passé). Les frais engagés pour la Prestation, notamment l’envoi postal (lettre suivie ou recommandée), sont précisés au devis et facturés en sus.
6. Paiement
Pour toute commande d’un montant supérieur à 100 €, un acompte de 50 % est demandé à la commande ; l’exécution de la Prestation commence après son encaissement. Le solde est réglé à la livraison pour les Consommateurs. Pour les Professionnels, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf condition particulière prévue au devis.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, virement Wero, chèque, espèces dans la limite légale. Les factures sont établies net, sans escompte pour paiement anticipé. En cas de paiement depuis l’étranger, les frais bancaires et de change sont entièrement à la charge du Client.
La traduction livrée reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet du prix. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre les commandes en cours et la remise de l’original signé. Aucun paiement ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
7. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance (e-mail, formulaire ou messagerie) ou hors établissement avec un Consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il lui suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe, par e-mail ou par courrier.
Le Consommateur qui souhaite que la traduction commence avant la fin de ce délai doit en faire la demande expresse. S’il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionné au prix total, correspondant au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du Consommateur et reconnaissance de sa part qu’il perdra ce droit une fois la Prestation entièrement exécutée (article L221-28, 1°).
En cas de rétractation valable, les sommes versées sont remboursées dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement, déduction faite le cas échéant du montant proportionné indiqué ci-dessus. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.
8. Annulation d’une commande
Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation par un Client professionnel d’une commande en cours d’exécution, quelle qu’en soit la cause, le travail déjà réalisé est facturé à 100 % et le travail restant à réaliser à 50 %. En cas d’annulation par un Client consommateur en dehors de l’exercice du droit de rétractation, seul le travail déjà réalisé est facturé.
9. Délais et livraison
Le délai indiqué au devis court à partir de la commande ferme et de la réception de l’ensemble des documents nécessaires, lisibles et complets. Il est établi en fonction de la charge de travail du Prestataire. À l’égard des Clients professionnels, les délais sont indicatifs et leur dépassement ne peut donner lieu à aucune pénalité ni indemnité.
La traduction assermentée est remise sous forme d’un document papier original, signé et revêtu du cachet du traducteur expert, accompagné d’une copie du document source. Elle est remise en main propre à Brest ou envoyée par courrier à l’adresse indiquée par le Client. Une copie numérique (PDF) peut être adressée par e-mail à titre d’information ; seule la version papier signée a valeur de traduction assermentée, sauf si l’autorité destinataire accepte un autre format. Les autres traductions sont livrées par e-mail, au format du document source ou dans tout autre format convenu ; tout autre mode de livraison ou format peut être facturé en sus.
La Prestation est réputée exécutée à l’envoi ou à la remise de la traduction au Client, ou au Client final à la demande du Client ; tout accusé de réception postal ou électronique vaut preuve de la livraison.
10. Corrections et réclamations
Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la traduction pour signaler par écrit, de façon précise, toute erreur ou non-conformité. Les erreurs imputables au Prestataire sont corrigées gratuitement et dans les meilleurs délais. Passé ce délai, la Prestation est considérée comme acceptée ; toute correction ou relecture ultérieure est facturée au tarif en vigueur.
La traduction peut comporter des tournures de style ou des choix de formulation propres au Prestataire qui n’altèrent pas le sens du texte : ils ne constituent pas une non-conformité et ne justifient pas un défaut de paiement. Lorsqu’une traduction est destinée à être publiée, le Client en transmet l’épreuve au Prestataire pour relecture avant impression.
11. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser une traduction fidèle et soignée, conforme aux usages de la profession et, pour les traductions assermentées, aux exigences attachées à sa qualité d’expert judiciaire. Il tient compte des éléments fournis par le Client (glossaires, terminologie, plans, abréviations, etc.). Il ne peut être tenu responsable des incohérences ou ambiguïtés du document d’origine.
12. Obligations du Client
Le Client remet l’intégralité des documents à traduire, complets et lisibles, ainsi que toute information utile à leur compréhension : terminologie exigée, orthographe officielle des noms propres et des noms de lieux, translittérations souhaitées, pays et autorité de destination de la traduction. À défaut, le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une non-conformité ou d’un dépassement de délai.
Il appartient au Client de vérifier auprès de l’autorité destinataire (mairie, préfecture, consulat, université, notaire, etc.) ses exigences particulières : traduction assermentée en France ou dans un autre pays, apostille ou légalisation du document source ou de la signature du traducteur, présentation de l’original. Ces démarches ne font pas partie de la Prestation, sauf mention contraire au devis, et le Prestataire ne peut être tenu responsable du refus d’une traduction lorsque ces exigences ne lui ont pas été communiquées avant la commande. La traduction est réalisée à partir du document transmis par le Client ; lorsqu’elle est établie à partir d’une copie, elle peut le mentionner.
13. Confidentialité et secret professionnel
Le Prestataire est tenu au secret professionnel et à une stricte confidentialité sur les documents et informations portés à sa connaissance avant, pendant et après la Prestation. Ceux-ci ne sont utilisés que pour l’exécution de la Prestation et ne sont communiqués à aucun tiers, sauf obligation légale. Les documents originaux sont restitués au Client sur simple demande. Le Prestataire respecte le code de déontologie de la SFT.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’interception ou de détournement des informations lors de leur transmission, notamment par Internet. Il appartient au Client d’indiquer, au plus tard lors de la commande, le moyen de transfert qu’il souhaite voir utilisé pour les informations sensibles.
14. Données personnelles
Les données personnelles du Client et celles contenues dans les documents à traduire sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), pour l’exécution du contrat et le respect des obligations légales du Prestataire, notamment fiscales, selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité du site (finalités, durées de conservation, droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition).
15. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. À l’égard des Clients professionnels, sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée, dans la limite du montant de la Prestation concernée ; les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image, etc.) sont exclus. À l’égard des Consommateurs, sa responsabilité s’apprécie dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (par exemple le Client final ou les services postaux) ou à un cas de force majeure.
16. Propriété intellectuelle
Le Client garantit qu’il dispose du droit de faire traduire les documents qu’il confie au Prestataire (en tant qu’auteur ou avec l’autorisation écrite du titulaire des droits) et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.
La traduction constitue une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle, dont le Prestataire est l’auteur ; ses outils et ressources (mémoires de traduction, glossaires, etc.) restent sa propriété exclusive. Après paiement intégral, le Client peut utiliser librement la traduction pour l’usage prévu lors de la commande, notamment sa présentation à l’autorité destinataire d’une traduction assermentée. Toute autre exploitation, en particulier la publication ou la diffusion d’une traduction audiovisuelle ou technique, est soumise à l’accord du Prestataire, dans les conditions prévues au devis ; le Prestataire peut alors demander que son nom soit mentionné.
Le Client s’interdit d’utiliser la traduction, ou tout élément appartenant au Prestataire, pour alimenter ou entraîner un logiciel de traduction automatique ou un système d’intelligence artificielle.
Sauf refus du Client, le Prestataire peut mentionner le nom d’un Client professionnel parmi ses références, sans jamais divulguer le contenu des documents traduits.
17. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Prestataire en informe alors le Client dans les meilleurs délais et les parties recherchent ensemble une solution (report du délai ou annulation sans frais de la partie non réalisée).
18. Preuve
Les parties reconnaissent aux courriers électroniques, copies et supports informatiques la même valeur probante qu’un écrit original, notamment pour l’acceptation du devis et la livraison.
19. Médiation de la consommation (adhésion en cours de validation)
En cas de litige, le Client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au Prestataire. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), selon les modalités prévues par celui-ci :
SAS Médiation Solution – sasmediationsolution-conso.fr – +33 4 82 53 93 06
Le médiateur ne peut examiner le litige notamment lorsque le Consommateur ne justifie pas d’une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, lorsque la saisine intervient plus d’un an après la réclamation écrite, ou lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence (article L612-2).
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, les parties recherchent d’abord une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige ; à défaut, le différend est porté devant le tribunal judiciaire de Brest, auquel compétence exclusive est attribuée, sauf disposition d’ordre public contraire. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Pierre Souchar, 15 rue Becquerel, 29200 Brest – contact@soucharandco.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
