Qu’est-ce qu’une traduction assermentée ?
Une traduction assermentée est la traduction d’un document réalisée par un traducteur reconnu officiellement par l’État et inscrit sur une liste établie par une cour d’appel. Le traducteur « expert traducteur-interprète » appose son cachet et sa signature sur le document traduit, ce qui confère à ce dernier une valeur légale équivalente à l’original.
Ce type de traduction est généralement exigé pour des documents officiels tels que :
- actes d’état civil (naissance, mariage, décès),
- diplômes et relevés de notes,
- décisions de justice,
- contrats et statuts d’entreprise
- actes notariés pour les successions
Le cadre juridique
La profession de traducteur assermenté n’est pas régie par un ordre professionnel, mais par le statut d’expert judiciaire.
- Le fondement légal se trouve dans le Code de procédure civile (articles 232 à 248) et le Code de procédure pénale (articles 157 et suivants), qui prévoient le recours aux experts lorsque le juge requiert des compétences techniques particulières, dont la traduction.
- L’inscription des traducteurs-interprètes est régie par le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
- Chaque année, une liste nationale est publiée au Journal officiel, mais c’est la cour d’appel de chaque ressort qui gère les inscriptions et les renouvellements.
Le traducteur expert prête serment devant la cour d’appel au moment de son inscription, d’où le terme de « traduction assermentée ».
Le processus pour devenir traducteur assermenté
Contrairement à certaines idées reçues, il n’existe aucun diplôme spécifique obligatoire pour devenir traducteur assermenté en France. Toutefois, les candidats doivent démontrer leurs compétences linguistiques, leur expérience et leur moralité.
La procédure comporte :
- Le dépôt d’un dossier de candidature auprès du procureur de la République.
- L’examen du dossier par une commission.
- L’inscription éventuelle sur la liste de la cour d’appel pour une durée probatoire de cinq ans.
- La prestation de serment devant la cour.
Au terme de cette période, l’expert peut demander son inscription sur la liste définitive, renouvelable tous les cinq ans.
Pourquoi est-elle indispensable ?
Les administrations et juridictions exigent des traductions assermentées pour garantir l’authenticité et la fidélité des documents. Une traduction simple, même réalisée par un professionnel qualifié, ne possède pas cette valeur officielle.
Par exemple, pour déposer un dossier de mariage avec un conjoint étranger, l’officier d’état civil demandera les actes traduits par un traducteur assermenté. De même, une université française peut exiger la traduction certifiée d’un diplôme étranger pour l’inscription d’un étudiant.
Conclusion
La traduction assermentée est un maillon essentiel de la circulation des personnes et des biens dans un monde globalisé. En France, elle repose sur un cadre juridique précis, garanti par l’intervention de traducteurs experts judiciaires inscrits auprès des cours d’appel.
Pour toute démarche administrative ou judiciaire impliquant des documents étrangers, il est donc indispensable de recourir à un traducteur assermenté. La liste des experts est consultable sur les sites des cours d’appel ou au Journal officiel.
